1. Dans les cas prévus à l'article précédent, l'architecte des Bâtiments de France, le préfet ou le préfet de région adresse copie de son avis ou de sa décision au demandeur et lui fait savoir qu'en conséquence il ne pourra pas se prévaloir d'un permis tacite.
Code de l'urbanisme · Article
Article R*424-4
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Section 1 : Décisions tacites et expresses
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre IV : Décisions
- Section 1 : Décisions tacites et expresses
IdentifiantLEGIARTI000054551119
Texte parentLEGITEXT000006074075
Aller plus loin
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