RattachementSous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
Titre III : Dispositions propres aux constructions
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 2 : Dossier de demande de permis de construire
Sous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet
IdentifiantLEGIARTI000038495988
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle R*431-23 du Code de l'urbanisme (version du 23 mai 2019)Légifrance →
1. Lorsque les travaux projetés portent sur une construction à édifier dans une zone d'aménagement concerté, la demande est accompagnée :
2. a) Lorsque le terrain a fait l'objet d'une cession, location ou concession d'usage consentie par l'aménageur de la zone, dès lors que le cahier des charges de cession de terrain a été approuvé et publié dans les conditions prévues à l'article D. 311-11-1, d'une copie de celles des dispositions du cahier des charges de cession de terrain qui indiquent le nombre de mètres carrés de surface de plancher dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée ainsi que, si elles existent, de celles des dispositions du cahier des charges qui fixent des prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales imposées pour la durée de la réalisation de la zone ;
3. b) Lorsque le terrain n'a pas fait l'objet d'une cession, location ou concession d'usage par l'aménageur de la zone, de la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4.
Nota : Conformément au III de l'article 5 du décret n° 2019-481 du 21 mai 2019, ces dispositions sont applicables aux cahiers des charges de cession de terrains approuvés à compter du 1er juillet 2019.
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