Code de l'urbanisme · Article

Article R*441-4-1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2015.

CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Section 1 : Dossier de demande de permis d'aménager
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
  3. Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
  4. Chapitre Ier : Dispositions communes
  5. Section 1 : Dossier de demande de permis d'aménager
IdentifiantLEGIARTI000030536283
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle R*441-4-1 du Code de l'urbanisme (version du 1er juillet 2015)Légifrance →

1. Lorsque le projet d'aménagement fait l'objet d'une convention de projet urbain partenarial ou est situé dans un périmètre de projet urbain partenarial mentionné au II de l'article L. 332-11-3, la demande est accompagnée d'un extrait de la convention précisant le lieu du projet urbain partenarial et la durée de l'exonération de la taxe d'aménagement.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000030536283, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.