Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2007 au 8 septembre 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'urbanisme
RattachementSection 7 : Caducité des règles d'urbanisme spécifiques des lotissements
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
Chapitre II : Dispositions propres aux lotissements
Section 7 : Caducité des règles d'urbanisme spécifiques des lotissements
IdentifiantLEGIARTI000006820132
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle R*442-22 du Code de l'urbanisme (version du 1er octobre 2007)Légifrance →
1. La demande de maintien des règles propres aux lotissements, prévue au deuxième alinéa de l'article L. 442-9, est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au maire ou déposée contre décharge à la mairie.
2. L'autorité compétente pour prendre, en application du deuxième alinéa de l'article L. 442-9, la décision expresse de suppression des règles propres à un lotissement est l'autorité compétente pour statuer sur les demandes de permis d'aménager.
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