RattachementSection 1 : Composition du dossier de demande
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
Chapitre III : Dispositions propres aux terrains de camping et aux autres terrains aménagés pour l'hébergement touristique
Section 1 : Composition du dossier de demande
IdentifiantLEGIARTI000031764776
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle R*443-2-1 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Lorsque la demande de permis d'aménager est déposée pour se conformer aux normes d'urbanisme, d'insertion dans les paysages, d'aménagement, d'équipement et de fonctionnement visées à l'article R. 111-35 du code de l'urbanisme, elle comporte :
2. a) Une description sommaire de l'état actuel du terrain de camping indiquant les équipements et aménagements qui ne sont pas conformes aux normes en vigueur ;
3. b) Une description détaillée des mesures proposées pour assurer la mise aux normes ;
4. c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du terrain de camping après réalisation des travaux dans l'environnement.
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