Article abrogé, en vigueur du 1er mars 2012 au 1er juillet 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'urbanisme
RattachementChapitre Ier : Demande de permis de démolir
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
Titre V : Dispositions propres aux démolitions
Chapitre Ier : Demande de permis de démolir
IdentifiantLEGIARTI000025416794
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle R*451-5 du Code de l'urbanisme (version du 1er mars 2012)Légifrance →
1. Lorsque la démolition de la construction doit faire l'objet d'une évaluation de ses incidences sur un site Natura 2000 en application de l'article L. 414-4 du code de l'environnement, le dossier joint à la demande comprend en outre le dossier d'évaluation des incidences prévu à l'article R. 414-23 de ce code.
Nota : Le numéro de l'article est un doublon. Il sera renuméroté ultérieurement.
Aller plus loin
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