1. Pour l'application de l'article R*46-2, les mots : " dans les cas prévus par les articles R. 123-1 à R. 123-33 du code de l'environnement ” sont remplacés par les mots : " dans les cas où le représentant de l'Etat l'a prévu ".
Code de l'urbanisme · Article
Article R*711-2
Article abrogé, en vigueur du 9 octobre 2010 au 1er janvier 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Chapitre II : Dispositions particulières au littoral à Mayotte
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Dispositions applicables à Mayotte
- Titre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Chapitre II : Dispositions particulières au littoral à Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000022899569
Texte parentLEGITEXT000006074075
Aller plus loin
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