Code de l'urbanisme · Article

Article R103-3

Article en vigueur depuis le 19 juin 2022.

CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Chapitre III : Participation du public
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
  3. Titre préliminaire : Principes généraux
  4. Chapitre III : Participation du public
IdentifiantLEGIARTI000045938787
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle R103-3 du Code de l'urbanisme (version du 19 juin 2022)Légifrance →

1. Ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L. 103-2 les travaux d'entretien et de grosses réparations quels que soient les ouvrages et aménagements auxquels ils se rapportent.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000045938787, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.