Code de l'urbanisme · Article

Article R113-18

Article en vigueur depuis le 5 octobre 2017.

CodeCode de l'urbanisme

Rattachement

Section 2 : Espaces naturels sensibles

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
Chapitre III : Espaces protégés
Section 2 : Espaces naturels sensibles

IdentifiantLEGIARTI000035710733

Texte parentLEGITEXT000006074075

Référencearticle R113-18 du Code de l'urbanisme (version du 5 octobre 2017)Légifrance →

1. Lorsque, pour mettre en œuvre la politique définie à l'article L. 113-8, la part départementale de la taxe d'aménagement destinée à financer les espaces naturels sensibles prévue à l'article L. 113-10 a été instituée par la collectivité territoriale compétente, un tableau annexe au budget de cette collectivité fait le bilan des recettes et des emplois de cette taxe.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article R142-1 (décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015) (selon les données LEGI de la DILA).

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