Code de l'urbanisme · Article

Article R121-3-3

Article en vigueur depuis le 30 juin 2023.

CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Sous-section 2 : Régime d'urbanisation
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
  3. Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire
  4. Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral
  5. Section 1 : Dispositions générales
  6. Sous-section 2 : Régime d'urbanisation
IdentifiantLEGIARTI000047750867
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle R121-3-3 du Code de l'urbanisme (version du 30 juin 2023)Légifrance →

1. La décision implicite de rejet prévue à l'article R.* 121-3-2 naît à l'expiration d'un délai de quatre mois.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000047750867, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.