Code de l'urbanisme · Article

Article R122-18

Article en vigueur depuis le 1er août 2017.

CodeCode de l'urbanisme

Rattachement

Paragraphe 3 : Création d'unités touristiques nouvelles dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale ou par un plan local d'urbanisme

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire
Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 3 : Unités touristiques nouvelles
Paragraphe 3 : Création d'unités touristiques nouvelles dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale ou par un plan local d'urbanisme

IdentifiantLEGIARTI000034736688

Texte parentLEGITEXT000006074075

Référencearticle R122-18 du Code de l'urbanisme (version du 1er août 2017)Légifrance →

1. Lorsqu'une ou plusieurs communes, ou un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme sur le territoire duquel s'étend l'emprise du projet, envisagent de créer une unité touristique nouvelle, ils peuvent, préalablement au dépôt de la demande prévue à l'article R. 122-13, demander au préfet que les orientations générales de leur projet soient examinées par la commission compétente.

Numérotation : Avant le 1er août 2017, ce texte figurait à l'article R122-15 (décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017, art. 5) (selon les données LEGI de la DILA).

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