RattachementSous-section 1 : Délimitation de la zone de protection
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire
Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France
Section 2 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay
Sous-section 1 : Délimitation de la zone de protection
IdentifiantLEGIARTI000031720834
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle R123-10 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Le dossier d'enquête, établi et transmis par l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay, comprend, outre les éléments énumérés par l'article R. 123-5 :
2. 1° Un tableau parcellaire établi d'après les documents cadastraux donnant, pour chaque parcelle ou partie de parcelle incluse dans la zone à protéger, le territoire communal, la section et le numéro de la matrice cadastrale, la contenance et le nom du propriétaire ;
3. 2° Les avis recueillis en application des articles R. 123-6 et R. 123-7 ;
4. 3° La délibération prévue par l'article R. 123-8 ;
5. 4° Les documents d'urbanisme qui doivent être mis en compatibilité.