Article abrogé, en vigueur du 7 octobre 1995 au 28 mars 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'urbanisme
RattachementSection 5 : Modification, révision et mise à jour du plan d'occupation des sols.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
Chapitre III : Plans d'occupation des sols
Section 5 : Modification, révision et mise à jour du plan d'occupation des sols.
IdentifiantLEGIARTI000006817266
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle R*123-36 du Code de l'urbanisme (version du 7 octobre 1995)Légifrance →
1. Le plan d'occupation des sols est mis à jour dans les conditions définies au présent article.
2. La mise à jour est le report au plan :
3. a) Des périmètres et des zones mentionnés à l'article R. 123-19 (1° et 2°) ;
4. b) Des modifications résultant d'une déclaration d'utilité publique prononcée en application de l'article L. 123-8 ;
5. c) Des servitudes d'utilité publique mentionnées à l'article L. 126-1 ou instituées ou modifiées postérieurement à la date où le plan a été rendu public ou approuvé ;
6. d) De la liste des lotissements devant être annexés au plan d'occupation des sols en application de l'article R. 123-24 (6°).
7. Un arrêté du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent constate dans chaque cas qu'il a été procédé à la mise à jour du plan.
8. Dans les cas visés au c de l'alinéa précédent, si cette formalité n'a pas été effectuée dans le délai de trois mois suivant la notification par le préfet à la commune, le préfet y procède d'office par arrêté.
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