RattachementSous-section 1 : Délimitation de la zone de protection
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire
Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France
Section 2 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay
Sous-section 1 : Délimitation de la zone de protection
IdentifiantLEGIARTI000031720840
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle R123-7 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. A compter de la date de transmission du projet au comité consultatif institué auprès du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay, le dossier est mis à disposition des associations pour la protection de l'environnement agréées à cette date par les préfets des départements de l'Essonne et des Yvelines ainsi que par le ministre chargé de l'environnement présentes dans le périmètre d'intervention de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay, au siège et sur le site internet de cet établissement, pendant une durée de deux mois, pour permettre à ces associations, après les avoir informées de cette possibilité par courrier, d'exprimer leur avis dans ce délai.