Article abrogé, en vigueur du 9 janvier 1983 au 13 octobre 1998.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'urbanisme
RattachementCHAPITRE V : Dispositions diverses.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
CHAPITRE V : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006816635
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle R*125-1 du Code de l'urbanisme (version du 9 janvier 1983)Légifrance →
1. Conformément à l'article 4 (1er, 2ème et 3ème alinéa) du décret N° 72-289 du 17 avril 1972, la mission interministérielle pour la protection et l'aménagement de l'espace naturel méditerranéen veille à ce que les actions entreprises en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme ou d'équipements publics, tant par les administrations de l'Etat que par les collectivités locales et les organismes publics ou privés agissant avec l'aide de l'Etat ou sous son contrôle, soient compatibles avec le maintien des équilibres naturels fondamentaux de la zone méditerranéenne.
2. A ce titre, lui sont communiqués les projets concernant les schémas généraux constituant directive nationale d'aménagement du territoire, les schémas directeurs, les plans d'aménagement ruraux concernant les secteurs compris dans la zone de compétence de la mission.
3. Pour les zones où le maintien des équilibres naturels fondamentaux est particulièrement fragile, la mission peut demander communication des projets concernant les équipements publics importants ou les autres documents d'urbanisme, notamment les plans d'occupation des sols.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait aux articles 2 du décret n°72-289 du 17 avril 1972 et 3 du décret n°72-289 du 17 avril 1972 (loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, art. 75) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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