RattachementSection 3 : Commission de conciliation
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme
Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme
Section 3 : Commission de conciliation
IdentifiantLEGIARTI000054613367
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle R132-19 du Code de l'urbanisme (version du 5 août 2026)Légifrance →
1. Les propositions de la commission, formulées dans le délai de deux mois à compter de sa saisine, sont notifiées, à la diligence de son président, à la personne publique chargée de l'élaboration du document d'urbanisme faisant l'objet de la procédure de conciliation, ainsi qu'à la personne publique qui a saisi la commission.
2. Elles sont affichées et tenues à la disposition du public à la préfecture, à la ou aux mairies ou au siège de l'établissement public chargé de l'élaboration du document et, dans ce cas, aux mairies des communes membres concernées.
3. Ces propositions sont également jointes au document d'urbanisme soumis à l'enquête publique ou à la procédure de participation du public par voie électronique.
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