Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme
Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme
Section 2 : Consultations
IdentifiantLEGIARTI000054613377
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle R132-6 du Code de l'urbanisme (version du 5 août 2026)Légifrance →
1. Les associations locales d'usagers mentionnées au 1° de l'article L. 132-12 et au 1° de l'article L. 132-13 peuvent être agréées dès lors qu'elles ont un fonctionnement continu depuis trois ans au moins et qu'elles exercent des activités statutaires désintéressées en rapport avec l'urbanisme. L'agrément ne peut être demandé que pour le territoire de la commune où l'association a son siège social et des communes limitrophes.