Article abrogé, en vigueur du 16 avril 2012 au 1er janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'urbanisme
RattachementSous-Section 1 : Cas général
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
Titre IV : Dispositions spéciales à certaines parties du territoire
Chapitre II : Espaces naturels sensibles des départements
Section 4 : Procédure de préemption
Sous-Section 1 : Cas général
IdentifiantLEGIARTI000025690902
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle R142-9 du Code de l'urbanisme (version du 16 avril 2012)Légifrance →
1. La déclaration par laquelle le propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption défini au présent chapitre manifeste l'intention d'aliéner ce bien est établie dans les formes prescrites par un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme. Elle est adressée en quatre exemplaires au président du conseil général par pli recommandé avec demande d'avis de réception, déposée contre décharge, ou adressée par voie électronique en un seul exemplaire dans les conditions prévues par le I de l'article 5 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.