RattachementSous-section 2 : Mise en compatibilité avec une opération d'intérêt général
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
Titre IV : Schéma de cohérence territoriale
Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma de cohérence territoriale
Section 3 : Mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale
Sous-section 2 : Mise en compatibilité avec une opération d'intérêt général
IdentifiantLEGIARTI000031720677
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle R143-13 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Les dispositions du présent article sont applicables à la déclaration de projet d'une opération qui n'est pas compatible avec un schéma de cohérence territoriale et ne requiert pas une déclaration d'utilité publique :
2. 1° Soit lorsque cette opération est réalisée par l'Etat et nécessite une déclaration de projet en application de l'article L. 126-1 du code de l'environnement ;
3. 2° Soit lorsque l'Etat a décidé, en application de l'article L. 300-6, de se prononcer, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général d'une action ou d'une opération d'aménagement ou de la réalisation d'un programme de construction.
4. Le préfet transmet l'ensemble du dossier à l'organe délibérant de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16. Celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour émettre un avis sur la mise en compatibilité du schéma. En l'absence d'avis dans ce délai, celui-ci est réputé favorable.
5. Le préfet adopte par arrêté la déclaration de projet au vu de l'ensemble des pièces du dossier.
6. La déclaration de projet emporte approbation des nouvelles dispositions du schéma.