Code de l'urbanisme · Article

Article R143-7

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.

CodeCode de l'urbanisme

Rattachement

Section 2 : Elaboration, révision et modification du schéma de cohérence territoriale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
Titre IV : Schéma de cohérence territoriale
Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma de cohérence territoriale
Section 2 : Elaboration, révision et modification du schéma de cohérence territoriale

IdentifiantLEGIARTI000054551804

Texte parentLEGITEXT000006074075

Référencearticle R143-7 du Code de l'urbanisme (version du 29 juillet 2026)Légifrance →

1. La délibération qui arrête un projet de schéma de cohérence territoriale peut simultanément tirer le bilan de la concertation, en application de l'article L. 103-6.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article R*122-9 (décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er janvier 2016, le numéro R143-7 portait un autre texte (« La cession, la location ou la concession temporaire d'un… »), devenu l'article R113-27 (décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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