1. L'approbation du plan local d'urbanisme vaut acte de création d'une zone d'aménagement concerté en application de l'article L. 151-7-2 lorsque le rapport de présentation comporte une description de l'existant dans le périmètre de cette zone d'aménagement concerté ainsi que de son environnement et qu'il énonce les raisons pour lesquelles, au regard des dispositions du plan local d'urbanisme et de l'insertion dans l'environnement naturel ou urbain, la création de cette zone a été retenue.
Code de l'urbanisme · Article
Article R151-2-1
Article en vigueur depuis le 23 mai 2019.
CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Section 1 : Le rapport de présentation
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre V : Plan local d'urbanisme
- Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme
- Section 1 : Le rapport de présentation
IdentifiantLEGIARTI000038493653
Texte parentLEGITEXT000006074075
Aller plus loin
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