RattachementParagraphe 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
Titre V : Plan local d'urbanisme
Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme
Section 3 : Le règlement
Sous-section 4 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Paragraphe 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
IdentifiantLEGIARTI000032793138
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle R151-42 du Code de l'urbanisme (version du 30 juin 2016)Légifrance →
1. Afin d'assurer l'insertion et la qualité environnementale des constructions, le règlement peut :
2. 1° Fixer des obligations en matière de performances énergétiques et environnementales ;
3. 2° Identifier les secteurs où, en application de l'article L. 151-21, des performances énergétiques et environnementales renforcées doivent être respectées ;
4. 3° Identifier les secteurs dans les zones urbaines ou à urbaniser où, en application du 3° de l'article L. 151-28, les constructions faisant preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale ou qui sont à énergie positive bénéficient d'une majoration de volume constructible qu'il détermine en référence à l'emprise au sol et la hauteur ;
5. 4° Prévoir des règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions pour prendre en compte les risques d'inondation et de submersion.