RattachementSection 1 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de mobilité et de programme local de l'habitat
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
Titre V : Plan local d'urbanisme
Chapitre II : Effets du plan local d'urbanisme
Section 1 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de mobilité et de programme local de l'habitat
IdentifiantLEGIARTI000039784040
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle R152-3 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de plan de mobilité, le programme d'orientations et d'actions est opposable, dans un rapport de compatibilité, aux actes pris au titre du pouvoir de la police du stationnement, aux actes relatifs à la gestion du domaine public routier et aux décisions prises par les autorités chargées de la voirie et de la police de la circulation ayant des effets sur les déplacements.
Nota : Conformément au XI de l'article 16 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Conformément à l'article 5 du décret n° 2020-801 du 29 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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