RattachementSous-section 3 : Enquête publique et participation du public par voie électronique
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
Titre V : Plan local d'urbanisme
Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme
Section 2 : Elaboration du plan local d'urbanisme
Sous-section 3 : Enquête publique et participation du public par voie électronique
IdentifiantLEGIARTI000031720467
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle R153-10 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. L'approbation du plan local d'urbanisme dispense de l'enquête préalable aux classements et déclassements de voies et places publiques communales prévus à ce plan, sous réserve que celui-ci précise la catégorie dans laquelle elles doivent entrer et que ces classements et déclassements figurent parmi les opérations soumises à enquête publique en application de l'article L. 123-2 du code de l'environnement.
2. Cette dispense n'est applicable aux voiries nationale et départementale que si l'acte d'approbation est accompagné de l'avis conforme, selon le cas, du préfet ou du président du conseil départemental relatif à ce classement ou déclassement.