Référencearticle R161-8 du Code de l'urbanisme (version du 15 août 2025)Légifrance →
1. Doivent figurer en annexe de la carte communale :
2. 1° Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et appartenant aux catégories figurant sur la liste annexée au présent livre ;
3. 2° Le plan d'exposition au bruit des aérodromes, établi en application de l'article L. 112-6 ;
4. 3° Les secteurs d'information sur les sols en application de l'article L. 125-6 du code de l'environnement ;
5. 4° Les périmètres des secteurs concernés par des obligations de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé résultant des dispositions du titre III du livre Ier du code forestier ;
6. 5° Les périmètres des secteurs dans lesquels tout bâtiment d'habitation collectif doit faire l'objet d'un diagnostic structurel du bâtiment en application de l'article L. 126-6-1 du code de la construction et de l'habitation, figurent également en annexe de la carte communale.