RattachementSection 2 : Elaboration de la carte communale
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
Titre VI : Carte communale
Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution de la carte communale
Section 2 : Elaboration de la carte communale
IdentifiantLEGIARTI000054613326
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle R163-4 du Code de l'urbanisme (version du 5 août 2026)Légifrance →
1. Le projet de carte communale est soumis à enquête publique ou à procédure de participation du public par voie électronique par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.
2. Le dossier soumis à l'enquête publique ou à la procédure de participation du public par voie électronique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe, les différents avis recueillis dans le cadre de la procédure.
3. Il peut, en outre, comprendre tout ou partie des pièces portées à la connaissance de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune par le préfet.