1. Le préfet de région est l'autorité administrative compétente de l'Etat pour modifier les directives territoriales d'aménagement en application de l'article L. 172-4.
Code de l'urbanisme · Article
Article R172-4
Article en vigueur depuis le 28 novembre 2016.
CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Chapitre II : Directive territoriale d'aménagement
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre VII : Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur
- Chapitre II : Directive territoriale d'aménagement
IdentifiantLEGIARTI000033497289
Texte parentLEGITEXT000006074075
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