1. Dans les articles R. 211-1 à R. 211-8, R. 212-1 à R. 212-6, R. 213-4 à R. 213-30 et R. 219-3 à D. 219-5, l'expression “ titulaire du droit de préemption ” s'entend également, s'il y a lieu, du délégataire de ce droit.
Code de l'urbanisme · Article
Article R213-3
Article en vigueur depuis le 30 juin 2024.
CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Section 1 : Délégation du droit de préemption
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
- Section 1 : Délégation du droit de préemption
IdentifiantLEGIARTI000049855934
Texte parentLEGITEXT000006074075
Aller plus loin
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