1. Si la rétrocession n'est pas intervenue à l'expiration du délai fixé à l'article L. 214-2, l'acquéreur évincé, dans le cas où son identité a été mentionnée dans la déclaration préalable mentionnée à l'article R. 214-4, bénéficie d'un droit de priorité d'acquisition.
Code de l'urbanisme · Article
Article R214-16
Article en vigueur depuis le 27 juillet 2015.
CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Section 3 : Rétrocession
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial
- Section 3 : Rétrocession
IdentifiantLEGIARTI000030935752
Texte parentLEGITEXT000006074075
Aller plus loin
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