1. La délibération du conseil municipal ou, le cas échéant, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délimitant le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité fait l'objet des mesures de publicité et d'information dans les conditions prévues par l'article R. 211-2.
Code de l'urbanisme · Article
Article R214-2
Article en vigueur depuis le 27 juillet 2015.
CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Section 1 : Délimitation du périmètre
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial
- Section 1 : Délimitation du périmètre
IdentifiantLEGIARTI000030935704
Texte parentLEGITEXT000006074075
Aller plus loin
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