RattachementParagraphe 1 : Exercice du droit de préemption par le département
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre II : Préemption et réserves foncières
Titre Ier : Droits de préemption
Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles
Section 4 : Procédure de préemption
Sous-section 1 : Dispositions générales
Paragraphe 1 : Exercice du droit de préemption par le département
IdentifiantLEGIARTI000031724695
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle R215-13 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Lorsque le terrain est compris dans une zone ou partie de zone où le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est territorialement compétent, le président du conseil départemental adresse sans délai une copie de la décision du département à cet établissement, au président du conseil de rivage territorialement compétent, au maire de la commune intéressée et, s'il y a lieu, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.