Code de l'urbanisme · Article

Article R215-17

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

CodeCode de l'urbanisme

Rattachement

Sous-section 2 : Dispositions particulières aux adjudications

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre II : Préemption et réserves foncières
Titre Ier : Droits de préemption
Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles
Section 4 : Procédure de préemption
Sous-section 2 : Dispositions particulières aux adjudications

IdentifiantLEGIARTI000031724712

Texte parentLEGITEXT000006074075

Référencearticle R215-17 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à toute vente par adjudication d'un bien soumis au droit de préemption lorsque cette procédure est rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire, à l'exception de la vente mettant fin à une indivision créée volontairement et ne résultant pas d'une donation-partage.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article R142-12 (décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015, art. 4) (selon les données LEGI de la DILA).

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