Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles
Section 6 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000048563133
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle R215-20 du Code de l'urbanisme (version du 15 décembre 2023)Légifrance →
1. A l'intérieur des zones mentionnées à l'article L. 215-4-1, le droit de préemption prévu à l'article L. 215-4 s'applique dans les conditions prévues aux articles R. 215-9 à R. 215-18.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article R*142-19-1 jusqu'au 1er janvier 2016 (décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015, art. 4). Lien incertain : la version affichée date du 15 décembre 2023, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
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