Code de l'urbanisme · Article

Article R215-5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

CodeCode de l'urbanisme

Rattachement

Section 2 : Délégation du droit de préemption

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre II : Préemption et réserves foncières
Titre Ier : Droits de préemption
Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles
Section 2 : Délégation du droit de préemption

IdentifiantLEGIARTI000031724901

Texte parentLEGITEXT000006074075

Référencearticle R215-5 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Dans les articles R. 215-12 à R. 215-18, ce qui est dit du département vaut également pour le délégataire éventuel du droit de préemption en application de l'article L. 215-8. Le délégataire du droit de préemption notifie sans délai au président du conseil départemental les éléments d'information à transcrire sur le registre prévu par l'article L. 215-24.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article R142-14 (décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015, art. 4) (selon les données LEGI de la DILA).

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