RattachementChapitre IX : Droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre II : Préemption et réserves foncières
Titre Ier : Droits de préemption
Chapitre IX : Droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte
IdentifiantLEGIARTI000049851558
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle R219-3 du Code de l'urbanisme (version du 30 juin 2024)Légifrance →
1. Les documents susceptibles d'être demandés par le titulaire du droit de préemption en application du quatrième alinéa de l'article L. 219-6 sont les suivants :
2. 1° Tout ou partie des documents mentionnés au II de l'article R. 213-7 ;
3. 2° Les documents d'expertise, devis ou diagnostics, établis à l'occasion ou en prévention d'un sinistre lié à l'exposition du bien au recul du trait de côte.
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