1. Les dispositions des articles R. 213-1 à R. 213-3, R. 213-8 à R. 213-13, R. 213-14, R. 213-15, R. 213-25 et R. 213-27 à R. 213-30 sont applicables dans les zones de préemption définies en application de l'article L. 219-1.
Code de l'urbanisme · Article
Article R219-7
Article en vigueur depuis le 30 juin 2024.
CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Chapitre IX : Droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre IX : Droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte
IdentifiantLEGIARTI000049851566
Texte parentLEGITEXT000006074075
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