Code de l'urbanisme · Article

Article R300-19

Article en vigueur depuis le 28 février 2015.

CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Sous-section 1 : Dispositions communes
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre III : Aménagement foncier
  3. Section 4 : Procédures intégrées
  4. Sous-section 1 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000030292904
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle R300-19 du Code de l'urbanisme (version du 28 février 2015)Légifrance →

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000030292904, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.