Code de l'urbanisme · Article

Article R300-24

Article en vigueur depuis le 28 novembre 2016.

CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Sous-section 4 : Dispositions applicables à la mise en compatibilité du schéma directeur de la région d'Ile-de-France
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre III : Aménagement foncier
  3. Section 4 : Procédures intégrées
  4. Sous-section 4 : Dispositions applicables à la mise en compatibilité du schéma directeur de la région d'Ile-de-France
IdentifiantLEGIARTI000033498153
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle R300-24 du Code de l'urbanisme (version du 28 novembre 2016)Légifrance →

1. L'examen conjoint prévu à l'article L. 123-22 a lieu à l'initiative de l'autorité mentionnée à l'article R. 300-15.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000033498153, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.