Code de l'urbanisme · Article

Article R300-29

Article en vigueur depuis le 28 février 2015.

CodeCode de l'urbanisme

Rattachement

Section 5 : Réhabilitation des ensembles commerciaux dans les quartiers prioritaires de la ville et de locaux, terrains et équipements dans les zones d'activité économique

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre III : Aménagement foncier
Section 5 : Réhabilitation des ensembles commerciaux dans les quartiers prioritaires de la ville et de locaux, terrains et équipements dans les zones d'activité économique

IdentifiantLEGIARTI000030292739

Texte parentLEGITEXT000006074075

Référencearticle R300-29 du Code de l'urbanisme (version du 28 février 2015)Légifrance →

1. Lorsqu'un ou plusieurs propriétaires s'engagent à réaliser ou à faire réaliser les travaux dont le programme leur a été notifié, ils doivent produire à l'autorité qui les a mis en demeure une note précisant le calendrier d'exécution de ces travaux.

Numérotation : Avant le 28 février 2015, ce texte figurait à l'article R*300-16 (décret n° 2015-218 du 25 février 2015, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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