RattachementSection 1 : Création des zones d'aménagement concerté
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre III : Aménagement foncier
Titre Ier : Opérations d'aménagement
Chapitre Ier : Zones d'aménagement concerté
Section 1 : Création des zones d'aménagement concerté
IdentifiantLEGIARTI000006818340
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle R*311-3 du Code de l'urbanisme (version du 28 mars 2001)Légifrance →
1. Lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent a pris l'initiative de la création de la zone, la délibération approuvant le dossier de la zone porte création de celle-ci.
2. Dans les autres cas, la personne publique qui a pris l'initiative de la création de la zone adresse le dossier de création à l'autorité compétente pour la créer. Dans le cas prévu à l'article R. 311-4, elle l'adresse également à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale compétent en vue de recueillir son avis.
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