Code de l'urbanisme · Article

Article R313-1

Article en vigueur depuis le 1er avril 2017.

CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Section 1 : Plan de sauvegarde et de mise en valeur
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre III : Aménagement foncier
  3. Titre Ier : Opérations d'aménagement
  4. Chapitre III : Plan de sauvegarde et de mise en valeur et restauration immobilière
  5. Section 1 : Plan de sauvegarde et de mise en valeur
IdentifiantLEGIARTI000034355298
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle R313-1 du Code de l'urbanisme (version du 1er avril 2017)Légifrance →

1. Un plan de sauvegarde et de mise en valeur peut être établi sur tout ou partie d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-3 du code du patrimoine.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000034355298, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.