RattachementSous-section 2 : Elaboration, révision, modification et mise à jour du plan de sauvegarde et de mise en valeur
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre III : Aménagement foncier
Titre Ier : Opérations d'aménagement
Chapitre III : Plan de sauvegarde et de mise en valeur et restauration immobilière
Section 1 : Plan de sauvegarde et de mise en valeur
Sous-section 2 : Elaboration, révision, modification et mise à jour du plan de sauvegarde et de mise en valeur
IdentifiantLEGIARTI000034355154
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle R313-15 du Code de l'urbanisme (version du 1er avril 2017)Légifrance →
1. La révision d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur est prescrite par arrêté du préfet, sur proposition ou après accord de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.
2. Elle a lieu dans les formes prévues par les articles R. 313-7 à R. 313-14.
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