Code de l'urbanisme · Article

Article R313-18

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.

CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Sous-section 3 : Mesures de publicité et d'information
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre III : Aménagement foncier
  3. Titre Ier : Opérations d'aménagement
  4. Chapitre III : Plan de sauvegarde et de mise en valeur et restauration immobilière
  5. Section 1 : Plan de sauvegarde et de mise en valeur
  6. Sous-section 3 : Mesures de publicité et d'information
IdentifiantLEGIARTI000054551617
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle R313-18 du Code de l'urbanisme (version du 29 juillet 2026)Légifrance →

1. L'arrêté décidant de la mise à l'étude du plan de sauvegarde et de mise en valeur et l'arrêté approuvant, modifiant ou révisant ce plan font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues aux articles R. 153-21 et R. 153-22.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000054551617, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.