RattachementSous-section 1 : Contenu du plan de sauvegarde et de mise en valeur
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre III : Aménagement foncier
Titre Ier : Opérations d'aménagement
Chapitre III : Plan de sauvegarde et de mise en valeur et restauration immobilière
Section 1 : Plan de sauvegarde et de mise en valeur
Sous-section 1 : Contenu du plan de sauvegarde et de mise en valeur
IdentifiantLEGIARTI000034355290
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle R313-2 du Code de l'urbanisme (version du 1er avril 2017)Légifrance →
1. Le plan de sauvegarde et de mise en valeur comprend un rapport de présentation et un règlement, et peut comporter des orientations d'aménagement et de programmation relatives à des immeubles bâtis ou non bâtis ou ensembles d'immeubles, assorties le cas échéant de documents graphiques.
2. Le règlement comprend des règles écrites et des documents graphiques qui sont définis à l'article R. 313-5.
3. Il est accompagné d'annexes.
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