1. Outre les attributions qui lui sont conférées par la présente section, la commission locale du secteur sauvegardé peut être consultée sur tout projet d'opération d'aménagement ou de construction, notamment lorsque celui-ci nécessite une adaptation mineure des dispositions du plan de sauvegarde et de mise en valeur. Elle peut également proposer la modification ou la mise en révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur.
Code de l'urbanisme · Article
Article R313-21
Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2007 au 1er avril 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Sous-section 5 : Commission nationale et commissions locales des secteurs sauvegardés
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre Ier : Opérations d'aménagement
- Chapitre III : Restauration immobilière et secteurs sauvegardés
- Section 1 : Secteurs sauvegardés
- Sous-section 5 : Commission nationale et commissions locales des secteurs sauvegardés
IdentifiantLEGIARTI000006818540
Texte parentLEGITEXT000006074075
Aller plus loin
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