Code de l'urbanisme · Article

Article R313-33

Article en vigueur depuis le 1er avril 2017.

CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Section 3 : Visite des bâtiments par des hommes de l'art
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre III : Aménagement foncier
  3. Titre Ier : Opérations d'aménagement
  4. Chapitre III : Plan de sauvegarde et de mise en valeur et restauration immobilière
  5. Section 3 : Visite des bâtiments par des hommes de l'art
IdentifiantLEGIARTI000034355083
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle R313-33 du Code de l'urbanisme (version du 1er avril 2017)Légifrance →

1. Les immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou concernés par une opération de restauration immobilière peuvent être visités par des hommes de l'art spécialement habilités à cet effet par arrêté du maire sur proposition du préfet.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000034355083, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.