1. La limite d'âge du président du conseil d'administration des établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article R. 321-1 est fixée à soixante-dix-ans. Lorsque le président du conseil d'administration atteint, en cours de mandat, cette limite d'âge, il exerce ses fonctions jusqu'à la fin du mandat en cours.
Code de l'urbanisme · Article
Article R321-3-1
Article en vigueur depuis le 19 mars 2025.
CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Chapitre Ier : Etablissements publics
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre II : Organismes d'exécution
- Chapitre Ier : Etablissements publics
IdentifiantLEGIARTI000051343514
Texte parentLEGITEXT000006074075
Aller plus loin
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