1. Lorsqu'il n'est pas nommé membre du conseil d'administration des établissements mentionnés au premier alinéa de l'article R. 321-1, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, ou son représentant, assiste de droit sans prendre part au vote aux réunions de ce conseil d'administration.
Code de l'urbanisme · Article
Article R321-3-2
Article en vigueur depuis le 19 mars 2025.
CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Chapitre Ier : Etablissements publics
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre II : Organismes d'exécution
- Chapitre Ier : Etablissements publics
IdentifiantLEGIARTI000051343516
Texte parentLEGITEXT000006074075
Aller plus loin
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