RattachementParagraphe 2 : Redistribution parcellaire et fixation de l'état nouveau
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre III : Aménagement foncier
Titre II : Organismes d'exécution
Chapitre II : Associations foncières urbaines
Section 2 : Dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement
Paragraphe 2 : Redistribution parcellaire et fixation de l'état nouveau
IdentifiantLEGIARTI000033366079
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle R322-10-1 du Code de l'urbanisme (version du 11 novembre 2016)Légifrance →
1. Dans le cas d'une association foncière urbaine de projet, le dossier comporte également :
2. 1° La composition et l'organisation du projet, la prise en compte des constructions ou paysages avoisinants, le traitement minéral et végétal des voies et espaces publics et collectifs et les solutions retenues pour le stationnement des véhicules ;
3. 2° L'organisation et l'aménagement des accès au projet ;
4. 3° Le traitement des parties du terrain situées en limite du projet ;
5. 4° Les équipements à usage collectif et notamment ceux liés à la collecte des déchets ;
6. 5° Un plan de l'état actuel du terrain remembré à aménager et de ses abords faisant apparaître les constructions et les plantations existantes, les équipements publics qui desservent le terrain ;
7. 6° Un plan coté dans les trois dimensions faisant apparaître la composition d'ensemble du projet et les plantations à conserver ou à créer.
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