1. La délibération de l'assemblée des propriétaires est transmise à l'autorité administrative qui modifie en conséquence le périmètre par acte publié et notifié dans les conditions prévues à l'article 13 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006.
Code de l'urbanisme · Article
Article R322-19-2
Article en vigueur depuis le 11 novembre 2016.
CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Paragraphe 3 : Conditions particulières de distraction d'un terrain aménagé inclus dans le périmètre d'une association foncière urbaine de projet
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre II : Organismes d'exécution
- Chapitre II : Associations foncières urbaines
- Section 2 : Dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement
- Paragraphe 3 : Conditions particulières de distraction d'un terrain aménagé inclus dans le périmètre d'une association foncière urbaine de projet
IdentifiantLEGIARTI000033366113
Texte parentLEGITEXT000006074075
Aller plus loin
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